Les plantations

En général... La distance de plantation des arbres par rapport à la ligne séparative de deux propriétés est de 2 mètres si ces arbres, au cours de leur croissance, doivent dépasser 2 mètres de hauteur. Elle est de 0,50 mètre pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). On mesure la distance d’un arbre à une limite à partir du cœur de l’arbre.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbustes ou arbrisseaux, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article 671 du Code Civil, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre ce dernier à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative mais ne peut contraindre le voisin à les couper. Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles, ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible (article 673 du Code Civil). Si des racines dégradent le mur du voisin, le propriétaire des arbres sera tenu aux réparations.

Les arbres, arbustes ou arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif mitoyen, c’est-à-dire qu’il appartient aux deux voisins, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne peuvent pas dépasser la crête de ce mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul de ce mur a le droit d’y appuyer des espaliers (article 671 du Code Civil)

 

Exceptions à ces règles :

D’après l’article 672 du Code Civil, les plantations situéesà une distance moindre que la distance légale indiquée cidessus peuvent être maintenues s’il y a en leur faveur, titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

a) Titre :
Il y a titre lorsque les plantations irrégulières ont été établies à une distance non conforme de la propriété voisine en vertu d’une autorisation écrite, par exemple,du propriétaire voisin.

b) Destination du père de famille :
Il y a destination du père de famille lorsque le fond sur lequel sont établies ces plantations irrégulières et le fond du voisin à proximité duquel elles se trouvent appartenaient autrefois au même propriétaire et que, dans l’acte notarié qui a séparé les deux fonds,il n’a rien été stipulé de contraire à cet état des choses.

c) Prescription trentenaire :
Il y a prescription lorsque l’arbre situé à une distance irrégulière de la propriété voisine existe depuis plus de trente ans et sans que le voisin n’ait formulé pendant cette période aucune opposition.

Quelques règles particulières à respecter

  • Les propriétaires sont tenus d’élaguer les arbres leur appartenant, plantés le long d’une voie publique.
  • La distance à observer entre les arbres et l’alignement d’une voie publique est de 2 mètres, sauf autre indication figurant au plan local d’urbanisme (P.L.U.) (renseignements auprès de votre Mairie).
  • En limite d’une rivière navigable, on doit laisser :
    - une distance de 9,75 mètres du côté du chemin de halage, à partir du bord de l’eau ;
    - une distance de 3,25 mètres du côté du marchepied, à partir du bord de l’eau.
  • Dans la plupart des départements, un arrêté préfectoral impose à tous les propriétaires riverains de lignes téléphoniques de couper et d’élaguer les plantations susceptibles de toucher aux fils. Si ces travaux ne sont pas effectués dans un certain délai, I’administration des TELECOM peut procéder au coupage et à l’élagage des plantations aux frais du propriétaire de ces plantations.
  • La loi du 15 juin 1906, autorise les concessionnaires des lignes de transport d’énergie électrique à couper les branches des arbres qui se trouvent à proximité des fils conducteurs, lorsque leurs mouvements ou leur chute seraient de nature à provoquer des courts-circuits.

A retenir : Les articles 1382,1383, et 1384 du Code Civil obligent le propriétaire à la réparation des dommages causés à autrui par négligence, imprudence ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde.

Le bruit

Par arrêté préfectoral, les travaux de bricolage ou jardinage susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

L’origine du bruit :
Les plus fréquents sont :

  • I’usage sans concertation préalable et sans précaution, d’instruments de musique.
  • I’usage sans précaution ou à des heures indues, d’appareils électroménagers, d’engins de bricolage (perceuse), de jardinage (tondeuses), de matériels de protection des cultures.
  • Ies aboiements continuels de chiens, même uniquement pendant la journée.
  • Ies bruits des équipements individuels (pompe à chaleur par exemple).

Le maire peut prendre un arrêté municipal notamment pour limiter à des horaires précis l’usage des matériels
bruyants (tondeuses à gazon).

Selon une jurisprudence abondante, ces bruits engagent la responsabilité de leurs auteurs lorsqu’ils créent «un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage de jour comme de nuit. Si la gêne ou le préjudice sont causés volontairement, il y a faute de la part du voisin et la victime peut engager dans tous les cas sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Si par contre, le trouble est involontaire, il peut être soit qualifié de «trouble normal», soit de «trouble anormal». Seuls les troubles anormaux sont réprimés par les tribunaux. La difficulté est de savoir déterminer la frontière entre le «normal» et «I’anormal».Aucun texte ne définit cette frontière. Les tribunaux statuent en fonction de chaque situation, de chaque cas d’espèce.


Les textes de base
Le code civil (article 1382 et suivants)
Le code pénal (article R34-8, R35-5 et R37).
Le code des communes (articles L 131.2 et suivants).
Le code de la santé publique (règlement sanitaire départemental).
La Loi anti-bruit du 31 décembre 1992 ( J.O. du 1.1.1993)
Décret du 18 avril 1995 (J.O. du 19.04.1995) et arrêté du 10 mai 1995 (J.O. du 12.05.1995)
Instruction N° NOR : INT/K/05/00056/C adressée le 23 Mai 2005 par le Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et des Libertés locales à tous les Préfets de région et les Préfets de département et ayant comme objet :
«La mise en œuvre du plan national d’action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage et des deux roues».

 

A qui s’adresser ?
A la mairie, ou à défaut :
à la police ou à la gendarmerie,
à la préfecture (auprès du chargé du bruit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
à l’autorité judiciaire.

Il appartient au maire d’intervenir, aidé le cas échéant par la police ou la gendarmerie. Lorsqu’il n’est pas nécessaire de procéder à des mesures de bruits et notamment en cas de :
- non-respect d’horaires,
- utilisation de matériels non homologués.

Lorsqu’une infraction est constatée, les fauteurs sont mis en demeure de prendre toutes dispositions pour que soit respectée la tranquillité des voisins. En cas de refus ou de récidive, un procès-verbal est établi et transmis à la Justice.


Cas particuliers :

 

Le tapage nocturne
Cette notion s’applique non seulement aux atteintes à la tranquillité publique provenant ou audibles de la voie publique mais aussi aux bruits faits à l’intérieur d’un immeuble la nuit et audibles depuis un autre logement. Cette infraction est réprimée par le code pénal (articles R34-8°, R35-5° et R37). Elle est constatée par la police ou la gendarmerie.

 

Les animaux
Dans le cadre de l’application des articles 26 et 102-5 du règlement sanitaire départemental, le propriétaire de l’animal est mis en demeure de prendre toutes dispositions pour que cessent les nuisances. Dans le cas où il n’obtempère pas, I’infraction est constatée et procès-verbal en est dressé qui permettra au tribunal de police saisi, de sanctionner l’auteur du trouble et d’allouer des dommages et intérêts au plaignant, partie civile. La responsabilité du propriétaire de l’animal peut être mise en cause devant le juge civil par application des articles 1382,1383,1385 du code civil. La présence d’animaux bruyants permet de faire jouer devant le tribunal d’instance la clause résolutoire d’un bail d’habitation.

La loi N° 70.598 du 9 juillet 1970 (J.O. du 10 juillet) précise en son article 10 alinéa 1, qu’est considérée comme nulle toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que le dit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Deux idées fausses doivent en premier être combattues :

Le fameux «mythe» des 22 heures.
En effet beaucoup de personnes pensent avoir le droit de faire du bruit chez elles jusqu’à 22 heures. C’est faux. On n’a pas plus le droit d’importuner ses voisins le jour que la nuit (décret du 5 mai 1988).

Autre «mythe» tenace, la soirée mensuelle.
Il n’existe pas d’autorisation particulière «accordée» par la police pour des soirées bruyantes.

La fumée

• L’utilisation d’un barbecue entraîne parfois des inconvénients pour le voisinage proche mais cette activité ne constitue pas en soi un trouble anormal, elle n’est donc pas répréhensible.
Par ailleurs, les désagréments causés par un barbecue sont épisodiques car son usage dépend
des conditions météorologiques.
• Cependant, il convient de ne pas abuser de ce droit et de veiller à respecter les conditions minimales pour ne pas déranger son voisin. Évitez par exemple que la fumée ne s’échappe directement dans sa propriété pour ne pas noircir sa façade. Dans la plupart des cas, le
règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut encadrer ou empêcher l’utilisation d’un barbecue.
• Un permis de construire est obligatoire si le barbecue a une hauteur supérieure à 1,50 mètre et une superficie supérieure à 2 m2 au sol. Si la demande de permis n’est pas nécessaire, il est
cependant préférable de déposer une « déclaration de travaux ne nécessitant pas de permis de construire » à la mairie.